INCREASE – Intelligent Collections of Food Legumes Genetic Resources for European Agrofood Systems

Accord standard de transfert de matériel (SMTA)

Le «Traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture» (TIRPAA; «Traité») est en vigueur depuis 2004. Un système multilatéral d'accès et de partage des bénéfices (MLS) facilite l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (PGRFA) et les informations associées, pour 64 espèces de culture, agricoles ou fourragères. Le MLS a été créé pour faciliter l'échange de matériel et d'informations tout en garantissant un partage approprié des bénéfices découlant de l'utilisation des PGRFA.

Pour accéder aux documents mis à disposition dans le cadre du MLS, un «Accord standard de transfert de matériel» (SMTA) a été élaboré pour garantir le respect des principes du Traité. Le SMTA fournit un moyen normalisé et reposant sur un commun accord pour faciliter l'accès et l'utilisation équitable des PGRFA pour la conservation, le développement et la formation afin de promouvoir le développement agricole durable. Sans le SMTA, n'importe qui pourrait revendiquer la propriété du matériel et des informations sur les PGRFA reçus, demander des brevets ou faire valoir d'autres formes de droits de propriété intellectuelle. De plus, à chaque transfert, des négociations potentiellement longues seraient nécessaires pour définir les conditions du transfert.

Le texte du SMTA est fixé par le Traité et ne peut pas être modifié : le SMTA doit être accepté tel quel. Il s'agit d'un contrat privé entre le fournisseur et le destinataire et est juridiquement contraignant quel que soit leur statut ou les pays dans lesquels ils résident. Entre autres obligations, le destinataire ne peut transférer le matériel reçu à des tiers que sous un nouvel SMTA. Les bénéficiaires n'ont aucune obligation financière s'ils consomment directement les semences récoltées (les haricots récoltés peuvent également être vendus comme légumes pour la consommation). Le matériel des PGRFA peut être utilisé ou redistribué gratuitement à des fins de recherche et de sélection. Les agriculteurs sont en fait invités à demander et à cultiver des PGRFA. Ils peuvent cultiver et vendre les produits commercialement comme ils le feraient avec n'importe quelle autre variété. Ils ne peuvent tout simplement pas les breveter. Cependant, l'utilisation à des fins chimiques, pharmaceutiques ou à d'autres fins industrielles autres que la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux est expressément interdite.

Easy-SMTA est le système informatique développé pour soutenir le MLS du Traité. Ce système a été développé par le Secrétariat du Traité. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est l'institution qui héberge ce Secrétariat et, en tant que tierce partie bénéficiaire désignée, surveille l'exécution des SMTA. Cependant, jusqu'à présent, ils n'ont jamais été implémentés dans une application. Par conséquent, la FAO participe au projet INCREASE et a soutenu le développement de cette application. L'application INCREASE easy-SMTA ouvre la voie à de futurs projets de science citoyenne avec les PGRFA qui nécessitent un tel processus.

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